Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat de Crédits sur Mojoboto par des consommateurs et des professionnels. Elles complètent nos Conditions Générales d'Utilisation et prévalent sur toute disposition contraire de celles-ci pour tout ce qui concerne un achat. « Vous » désigne l'acheteur ; « nous » désigne le vendeur identifié ci-dessous.

2. Identification du vendeur

• Vendeur : Nessim B., entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
• Adresse professionnelle : 12 avenue du Lathan, 49490 Noyant-Villages, France
• SIREN 521 544 023, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE), TVA : FR67521544023
• Service client : support@mojoboto.com

3. Produits : les Crédits

Les « Crédits » sont une unité d'accès virtuelle, non remboursable par défaut, décrite dans nos Conditions Générales d'Utilisation, consommée lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités (extraction de biographie assistée par IA, import de CV assisté par IA, traduction d'un profil par IA, adaptation d'un CV à une offre d'emploi, rédaction de lettre de motivation par IA et analyse d'entretien ciblée). Les fonctionnalités gratuites, comme la génération d'un CV, la rédaction d'une lettre à partir de notre modèle, l'enregistrement de vos propres modèles et l'analyse d'offre, ne nécessitent aucun Crédit. Les packs de Crédits disponibles à l'achat, leurs quantités et leurs prix sont affichés sur la page d'achat de Crédits au moment de votre commande.

Sauf durée de validité différente indiquée sur la page Acheter des crédits au moment de votre commande, les Crédits achetés n'expirent pas tant que votre compte reste actif, sont strictement personnels à votre compte et n'ont aucune valeur monétaire ni utilité en dehors du Service. Les Crédits restant sur votre compte lors de sa suppression sont perdus avec lui (Conditions Générales d'Utilisation, article 15) ; un remboursement auquel vous avez droit au titre de l'article 9 doit être demandé avant que la suppression ne prenne effet.

4. Prix et TVA

Les prix sont affichés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux consommateurs situés en France, au taux en vigueur à la date de la commande. Si le régime de TVA diffère selon votre pays de résidence ou votre statut professionnel, cela sera indiqué avant la confirmation du paiement.

5. Processus de commande

Pour passer commande, sélectionnez une formule de Crédits, vérifiez le récapitulatif de commande (formule, prix, taxes applicables) et confirmez le paiement. Votre commande est définitive dès confirmation du paiement. Nous vous adresserons une confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte, laquelle vaut acceptation de votre commande et preuve d'achat pour les montants indiqués.

6. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement, Stripe Payments Europe, Ltd., qui reçoit les données de carte bancaire ou de compte nécessaires au traitement de votre transaction ; nous ne stockons pas le numéro complet de votre carte bancaire sur nos serveurs. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement.

7. Livraison des Crédits

Les Crédits achetés sont crédités automatiquement sur votre compte dès confirmation du paiement par notre prestataire de paiement, normalement en quelques minutes. Si les Crédits ne sont pas livrés dans les 24 heures suivant un paiement confirmé en raison d'une défaillance technique de notre fait, contactez support@mojoboto.com et nous procéderons à la livraison des Crédits manquants ou au remboursement du montant correspondant.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter d'un achat de Crédits sans avoir à justifier de motif, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser les Crédits correspondants.

Les Crédits étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, nous vous demandons, lors de votre commande, de consentir expressément à l'exécution immédiate du contrat (crédit immédiat des Crédits sur votre compte) et de reconnaître que, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, votre droit de rétractation est perdu pour la part des Crédits déjà utilisée dès lors que vous commencez à les utiliser. Cette reconnaissance n'affecte pas les droits à remboursement décrits à l'article 9.

Pour vous rétracter au titre de Crédits non utilisés dans le délai de 14 jours, contactez support@mojoboto.com en indiquant votre référence de commande ; nous rembourserons le montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

9. Conditions et procédure de remboursement

Le présent article résume les cas dans lesquels vous avez droit à un remboursement et la manière de le demander.

Vous avez droit à un remboursement lorsque :

• Vous exercez votre droit de rétractation prévu à l'article 8 pour des Crédits non utilisés ;
• Vous avez été débité deux fois pour la même commande, ou d'un montant ne correspondant pas au prix affiché au moment de votre commande ;
• Une défaillance technique qui nous est imputable a empêché la livraison de Crédits que vous avez payés, ou a empêché l'utilisation d'une fonctionnalité après qu'un Crédit a déjà été déduit pour cette tentative ;
• Un remboursement est par ailleurs requis par le droit de la consommation français ou européen applicable.

Les remboursements ne s'appliquent pas lorsque :

• Vous avez déjà utilisé les Crédits concernés (par exemple pour une extraction assistée par IA ou un CV ciblé) et qu'aucune des situations ci-dessus ne s'applique ;
• Votre compte a été suspendu ou résilié pour un manquement grave à nos Conditions Générales d'Utilisation qui vous est imputable.

Comment demander un remboursement

Adressez votre demande à support@mojoboto.com en indiquant votre référence de commande et le motif de votre demande, dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou rapidement après la découverte d'une erreur de facturation. Nous accuserons réception de votre demande sous 5 jours ouvrés et, en cas d'acceptation, procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire de votre part. Aucun frais n'est appliqué pour un remboursement valide.

10. Responsabilité et force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Notre responsabilité au titre d'un manquement aux présentes CGV est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf en cas de faute lourde, de dol, de décès ou de dommage corporel, ou lorsqu'une telle limitation n'est pas autorisée par le droit de la consommation applicable.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Si vous avez une réclamation, contactez d'abord support@mojoboto.com afin que nous puissions tenter de la résoudre directement.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous disposez, en tant que consommateur, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige que nous n'aurions pas pu résoudre directement. Les coordonnées du médiateur auprès duquel nous sommes enregistrés seront publiées dans le présent article ; dans l'intervalle, contactez-nous à support@mojoboto.com et nous vous les communiquerons.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence au sein de l'Union européenne. Les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, sans préjudice de votre droit de recourir à la médiation et au règlement en ligne des litiges décrits à l'article 11.

13. Modification des présentes CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures ; la version en vigueur au moment de votre commande s'applique à celle-ci. Nous vous informerons de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.